Appréhender les points de vigilance lors de la vente du bien immobilier (donné, démembré ou détenu par une société dont les parts sociales sont démembrées)

I- Vente d’un bien immobilier détenu en démembrement de propriété (art 621 code civil)
Détention en direct du bien immobilier démembré
Détention indirecte du bien immobilier, via une SCI dont les parts sociales sont démembrées

II- Vente d’un bien immobilier reçu par donation (mise en jeu du 924-4 du code civil)
L’action en réduction issue de l’article 924-4 du code civil
Quelles solutions pour sécuriser l’acquéreur du bien immobilier ?

Mise à disposition d’un support de formation (document PDF) avant la session

Animation ponctuée de questions/réponses

Cas concrets illustrant la théorie

Emargement par les stagiaires et l’intervenant

Questionnaire d'auto-évaluation en fin de formation